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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'état qui autorise les gardes, syndics et adjoints du corps et communautés à faire, concurremment avec le trésorier des revenus casuels, le recouvrement, tant des droits de confirmation dans les six corps, que de celui du dixième payé par les particuliers inscrits sur les registres de la police. 1776. [Edition de 1776] Gratuit En Ligne

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